Règlement du jeu concours

REGLEMENT DU JEU CONCOURS ORGANISE PAR EMPIRE JET 8

1. SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DUJEU
La société EMPIRE JET 8, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège est situé 30 rue du Docteur Calmette – 06400 Cannes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 894 730 563 jet 8 empire organise un jeux concours dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement. Le Jeu est organisé sur le site de la Société organisatrice à l’adresse suivante : https://notshopofficiel.com
La participation au Jeu est ouverte du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024. Le Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Instagram ou l’une des entités du même groupe, ni par aucun autre réseau social, ni par aucun GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft etc…).

Aucune de ces sociétés tierces ne saurait par conséquent être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ou de son déroulement. Elles ne sont pas associées à ces jeux.

2. ACCEPTATION DU REGLEMENT
L’acceptation du Règlement par le participant est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non
avenue.
Le participant qui n’accepte pas d’être lié par le Règlement ne doit pas participer au Jeu. Dans le cas où un participant ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations du Règlement, la Société Organisatrice est libre de décider que le participant sera privé de la possibilité de participer au Jeu et de gagner le Lot, tel que défini ci-après.

3. PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut participer au Jeu qu’avec l’accord de son représentant
légal. N’ont pas le droit de participer les membres du personnel de la Société Organisatrice ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).
Le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile et son âge, utilisés pour participer au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.

4. PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Pour participer au Jeu et espérer être tiré au sort, le participant doit :
- Procéder à l’achat du t-shirt de la marque « NOT »] au prix indiqué sur le sites et selon les conditions générales de vente de la Société Organisatrice
- Accepter de participer au Jeu en cochant la case prévue à cet effet sur le Site ;
- Répondre correctement à une question de Culture générale en suivant les instructions données sur le Site dans le Délai Imparti.

Les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base de données qui sera utilisée lors du tirage au sort.Chaque participation au Jeu correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires. De convention expresse avec les participants, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, à la participation
et à la détermination du Gagnant.
Il est précisé que chaque participant n’a le droit de participer qu’une seule fois au Jeu. Dans le cas où le participant participe plusieurs fois, seule la première participation, telle qu’enregistrée par les systèmes informatiques susvisés, sera retenue pour le tirage au sort.
Il est précisé que dans le cas où le participant fait usage de son droit de rétractation relatif à l’achat du Produit, il est réputé avoir renoncé à sa participation au Jeu. Ainsi, il ne pourra pas être tiré au sort et ne pourra pas espérer bénéficier du Lot.

5. LIVRAISON DU PRODUIT
Compte tenu du caractère limité du Produit et de l’organisation du Jeu, il est précisé que par exception aux conditions générales de vente de la Société Organisatrice, le Produit sera livré dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date du tirage au sort.

6. RESULTATS- GAGNANTS
Le seul et unique gagnant du Jeu sera désigné par voie de tirage au sort, organisé par SAS AZURLEX Commissaires de Justice Associés dont l’étude est située 16 b rue Louis Blanc 06400 cannes tel que ce terme est défini ci-après, le 15 juillet 2024. Il est précisé que, par exception aux conditions générales de la Société Organisatrice, le Produit sera expédié à la date du tirage au sort.
Le participant tiré au sort par l’huissier susvisé (ci-après, le « Gagnant ») est informé qu’il sera contacté part tout moyen, selonles informations communiquées lors de sa participation. Il ne sera adressé aucun message aux perdants. Le bénéfice du Lot sera définitivement perdu dans les cas suivant : si la Société Organisatrice ne parvient pas à prendre contact avec le Gagnant immédiatement après le tirage au sort, à condition qu’elle ait fait les meilleurs efforts pour ce faire et
tenté d’utiliser tous les moyens de communication à sa disposition; si le Gagnant déclare refuser le Lot. En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice
et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La Société Organisatrice se réserve alors la possibilité de contacter un autre participant dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus pour lui accorder le Lot.

7. LOT
Le Lot est un bien Immobillier de :
- de 40 m2 ;
- composé de 2 pièces ;
- d’une valeur de deux cent cinquante milles euros ;
- dont le prix a été déterminé par MACYLIEN IMMOBILIER
- situé 45 avenue des broussailles, 06400 Cannes

Le Lot sera transféré au Gagnant selon les formes et formalités prévues par la loi et la règlementation applicable en matière de bien immobilier et dans les meilleurs délais suivant le tirage au sort. Les coûts de ces formalités sont pris en charge par la Société Organisatrice. Tous les frais accessoires liés notamment aux frais de
déplacement, de restauration et d’hébergement du Gagnant pour prendre possession du Lot restent entièrement à la charge du Gagnant.Aucun changement de Lot, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être proposé par la Société Organisatrice. Le Lot ne pourra être ni échangé, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière.
Nonobstant ce qui précède, la Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer le Lot par un bien immobilier d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de remise du Lot au Gagnant ou en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier du Lot pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
tenue responsable en cas de détérioration du Lot. S’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, le Gagnant n’arrive pas à entrer en possession du Lot pour
des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, et ce dans un délai de six (6) mois suivant la date de prise de contact, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’attribuer le Lot à un autre participant tiré au sort par
l’huissier susvisé.
La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation du Lot.

8. ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Le Règlement est accessible à l’adresse suivante : https://notshopofficiel.com
Le Règlement est également envoyé à chaque participant en version PDF à l’adresse email indiquée lors de leur participation. Une copie papier du Règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.Cette demande doit être effectuée, par courrier uniquement, au siège social de la Société Organisatrice.
Les frais postaux engagés par le participant pour obtenir le Règlement seront remboursés sur simple demande écrite , sur la base du tarif économique (Tarif Lettre verte) en vigueur. Une seule demande de copie de ceRèglement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.

9. RESPONSABILITE
La Société Organisatrice s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société Organisatrice ne saurait
être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts ,constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omission imperfection, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa
réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au participant ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques ; aux systèmes informatiques ; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel oui matériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
Il est précisé que le Jeu comprend un aléa. En participant, chaque participant reconnaît qu’il n’obtient aucune autre contrepartie que le Produit et ne peut ainsi engager la responsabilité de la Société Organisatrice à ce titre.

10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice en tant que responsable des données, conformément à sa politique de données personnelles.
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection
des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, la Société Organisatrice s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit
d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du Règlement et non à d'autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnelles concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique a l’adresse suivante : notshocontact@gmail.com ou au siège social de la Société Organisatrice.

11. ABSENCE DE CESSION DE DROIT A L’IMAGE DES PARTICIPANTS
Du seul fait de sa participation au Jeu, la Société Organisatrice n’est pas autorisée à utiliser les nom, prénom du participant ou toute autre information permettant d’identifier le participant. Pour pouvoir utiliser les nom, prénom du participant ou toute autre information permettant de l’identifier, la Société Organisatrice doit
recevoir l’autorisation écrite du participant. Cette autorisation doit viser expressément la manière dont la Société Organisatrice peut utiliser les nom, prénom du participant ou toute autre information permettant de l’identifier.

12. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants partout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu ainsi que des participations, sous réserve d’un préavis raisonnable , s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en particulier dans le cas où l’aléa du Jeu n’est plus garanti et/ou il existe une suspicion de fraude ou de tentative de fraude, intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant.
A ce titre, aucun participant ne pourra engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse d’une traduction du Règlement dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Le Règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter du tirage au sort, formule par écrit
uniquement et transmise au siège social de la Société Organisatrice.
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le participant. A défaut
d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du Règlement prévaudront.

TIPHAINE DUBREUX
Implid Avocats et Experts-comptables
79 Cours Vitton – 69006 Lyon